Info veille

10/01/2006 : Communiqués de presse de France Nature Environnement (du 9/1/2006)

Les transporteurs routiers refusent la règle du jeu

Alsace Nature soutenue par la fédération France Nature Environnement tient à exprimer son sentiment de « ras-le-bol » face à l’action anti-citoyenne des transporteurs routiers. Ceux-ci veulent faire pression sur nos élus en organisant aujourd’hui une manifestation sur les axes routiers alsaciens pour s’opposer au projet d’une redevance expérimentale « poids lourds » sur les routes alsaciennes.

Elle rappelle que les transporteurs routiers utilisent gratuitement tous les axes autoroutiers alsaciens. Ces infrastructures sont payées par les impôts des contribuables.
A l’image de ce qui est déjà appliqué en Allemagne et en Suisse, le transport routier pourrait au moins acquitter une redevance d’usage correspondant à toutes les nuisances infligées sans contrepartie : responsabilité majeure dans l’usure importante des infrastructures routières, bruit et pollution atmosphérique. L’expérience suisse confirme que, suite à la mise en place de la RPLP (1), les transporteurs routiers se sont efficacement réorganisés et que l’augmentation des prix à la consommation n’a pas dépassé 0,5%.

Alsace Nature constate les effets positifs d’une vraie volonté politique de nos voisins allemands et suisses pour inciter à un report vers des modes de transport plus respectueux de notre environnement et de notre qualité de vie. Cet engagement a été confirmé récemment par l’adoption par l’Union Européenne d’une nouvelle version de la Directive Eurovignette.

Au lieu de prendre position contre les élus, contre les demandes de la population et contre une tentative de prise en compte du coût réel des transports, les transporteurs routiers français seraient bien avisés d’adopter une position plus citoyenne : il y va de leur propre intérêt.

Alsace Nature et France Nature Environnement demandent au gouvernement de publier au plus tôt le décret d'application de la loi du 05 janvier 2006 (2)

1 : RPLP : Redevance Poids Lourds liée à la Prestation, appliquée sur toutes les routes suisses depuis 2001
2 : LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports Article 285 septies

« Art. 285 septies. - A titre expérimental, dans la région Alsace et pour une durée de cinq ans, les véhicules utilitaires dont le poids total en charge est égal ou supérieur à 12 tonnes peuvent être soumis, lorsqu'ils empruntent des routes ou portions de routes d'usage gratuit à proximité d'axes autoroutiers à péage situés ou non sur le territoire français, à une taxe non déductible dont le montant est compris entre 0,001 et 0,015 EUR par tonne et par kilomètre.

« Cette taxe est perçue au profit de la collectivité propriétaire de la voie routière. Elle est décidée par décret en Conseil d'Etat lorsque la voie appartient au domaine public de l'Etat et par l'organe délibérant de la collectivité territoriale lorsque la voie appartient au domaine public d'un département ou d'une commune.

« Elle est acquittée par le propriétaire du véhicule ou, si le véhicule fait l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location, par son locataire.

« La taxe est prélevée lors de chaque passage sur les voies concernées ou mensuellement par les services de la direction générale des douanes et droits indirects sur la base des relevés kilométriques fournis par les transporteurs. Elle est recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties, sanctions et privilèges qu'en matière de droits de douane. Les infractions sont constatées et réprimées, et les instances instruites et jugées, conformément aux dispositions du présent code.

« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article et détermine les conditions dans lesquelles il sera procédé à une évaluation au terme de la période d'expérimentation

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