Info veille |
le 31/12/2011 : informations de France Nature Environnement
Agrément et représentativité des associations
Suite au guide FNE sur l’agrément et la représentativité qui vous a été envoyé en novembre et que vous retrouverez en pièce jointe nous souhaitons alerter les associations agréées qui siègent dans les instances régionales et départementales listées dessous sur l’intérêt de constituer un dossier de demande de reconnaissance de représentativité rapidement pour pouvoir continuer à siéger dans ces commissions ! voici quelques détails et précisions sur l’intérêt d’effectuer une telle démarche :
QU’EST-CE QU’UNE ASSOCIATION
REPRESENTATIVE ? QUE PEUT-ELLE FAIRE DE PLUS QUE LES AUTRES ASSOCIATIONS
?
En vertu des articles R141-21 et suivants du code de l’environnement,
sont reconnues comme représentatives les associations qui pourront
prendre part au débat sur l’environnement qui se déroule
dans le cadre d’instances consultatives ayant vocation à examiner
les politiques d’environnement et de développement durable.
QUELLES INSTANCES CONSULTATIVES SONT
CONCERNEES DANS MA REGION OU MON DEPARTEMENT ?
Il s’agit d’une reconnaissance par l’autorité
publique, qui ouvre droit à l’association de siéger
dans les instances consultatives qui sont listées par
Décret :
Instances régionales
1. Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
2. Les conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement.
3. Les comités de bassin.
4. Les commissions régionales de l'économie agricole et du
monde rural.
5. Les commissions régionales de la forêt et des produits forestiers.
6. Les comités régionaux « trames verte et bleue ».
Instances départementales
7. Les conseils départementaux de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques.
8. Les commissions départementales de la nature, des paysages et
des sites.
9. Les commissions départementales d'orientation de l'agriculture.
10. Les commissions départementales d'aménagement foncier.
11. Les commissions départementales de la consommation des espaces
agricoles.
12. Les commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage.
Si les mandats des personnes siégeant dans les instances consultatives mentionnées qui sont en cours à la date de publication du présent décret ne sont pas affectés du seul fait de cette publication, ils le seront dès le renouvellement desdits mandats !
IL FAUT DONC SANS TARDER SI VOUS SOUHAITEZ SIEGER DANS CES COMMISSIONS REALISER UN DOSSIER DE DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE REPRESENTATIVITE QUI SERA ADRESSE AU PREFET DE DEPARTEMENT
SI LE RENOUVELLEMENT D UNE COMMISSION INTERVIENT ET QUE VOTRE DOSSIER N EST PAS CONSTITUE IL SERA POSSIBLE DE NOMMER D AUTRES STRUCTURES QUI ELLES AURONT REALISE CES DEMARCHES…
RAPPEL DES CRITERES POUR ETRE UNE
ASSOCIATION REPRESENTATIVE
>Etre une association agréée
>Représenter un nombre important de membres qui sera fixé
par arrêté préfectoral (et donc évaluer au préalable
ce nombre pour l’indiquer même si vous ne connaissez pas encore
le nombre fixé par le préfet) Pour information au niveau national
le seuil de 2000 adhérents sera exigé (adhérents personnes
physiques détails dans le guide de fne de novembre 2011)
>Il faut avoir une activité effective dans le domaine de l’environnement
sur une partie significative du ressort départemental, régional
(voir statuts et rapport d’activité)
>Il faut justifier d’une expérience et de savoirs reconnus
dans un ou plusieurs domaines environnementaux (voir notre guide fne page
4)
>Il faut justifier d’une indépendance tant dans le fonctionnement
et l’organisation de l’association que dans ses financements
(voir aussi notre guide fne page 5).
ATTENTION il n’existe pas de
formulaire à télécharger !
Détails sur la composition du dossier de demande, la procédure
d’instruction du dossier etc : page 5 et suivantes de notre guide
FNE.
Par exemple s’agissant de la composition du dossier de demande est
exigé une déclaration de chacun des membres de l’organe
dirigeant de l’association, sur laquelle il faut indiquer les fonctions
qu’il exerce à titre professionnel et les mandats électifs
publics et privés dont il est titulaire à la date de la demande.
Sont visés les membres de l’association élus par l’Assemblée
Générale. En pj vous trouverez un
modèle de déclaration à remplir qui a été
fait par FNE Midi Pyrénées
NOUS VOUS RECOMMANDONS DONC DES MAINTENANT DE TRAVAILLER SUR VOTRE DOSSIER DE DEMANDE AFIN DE LE DEPOSER EN PREFECTURE EN 2011 OU EN DEBUT D ANNEE 2012
Fédération Nord Nature, 23 rue Gosselet, 59000 LILLE - Tel 03.20.88.49.33 - mail :secretariat@nord-nature.org