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le 23/02/2012 : Communiqué de presse de France Nature Environnement
Encore une loi pour les chasseurs !
Le jeudi 23 février, les députés ont adopté
définitivement le projet de loi portant diverses dispositions d’ordre
cynégétique.
Nicolas Sarkozy s’était engagé à ce qu’une loi sur la chasse, la cinquième en douze ans, soit adoptée avant la fin de la session parlementaire. Cette loi, rédigée sur mesure pour flatter le monde de la chasse, s’ajoute à un ensemble de mesures réglementaires déjà concédées aux chasseurs le 31 janvier dernier. Que de cadeaux offerts aux chasseurs en cette période pré-électorale !
France Nature Environnement, la Ligue ROC, la Ligue pour la Protection des Oiseaux s’insurgent contre les dispositions prévues, notamment sur les points suivants :
- la mise en place d’une exonération
fiscale pour les propriétaires d’installations de chasse
Les installations de chasse, à partir desquelles se pratique la chasse
au gibier d’eau, peuvent constituer une mine d’or pour leurs
propriétaires. Elles peuvent se louer plus de 200 € la nuit
et se vendre jusqu’à 250 000 €. Les propriétaires
ne sont nullement imposés sur ces transactions, qui ne sont pas déclarées
au fisc. Ainsi, il peut être plus rentable et plus simple de louer
une installation de chasse qu’un studio à Paris ! Or, plutôt
que d’appliquer une fiscalité à ces installations, le
Gouvernement choisit de les exonérer de taxe foncière. Quand
il s’agit de chasse, la chasse aux niches fiscales n’est pas
d’actualité !
- les risques de pression sur le droit
d’opposition à la chasse
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a reconnu en
1999 le droit pour tout propriétaire de s’opposer à
la chasse sur son territoire. Cela ne signifie nullement que le propriétaire
opposé à la chasse sur son fonds est exempt de responsabilité
en cas de prolifération de gibier sur son fonds à l’origine
de dégâts agricoles : sa responsabilité financière
peut être engagée et par ailleurs il doit se soumettre à
d’éventuelles battues administratives décrétées
par le préfet.
Le dispositif proposé par la loi confère aux chasseurs la
possibilité de demander au préfet d’imposer un prélèvement
d’animaux à des propriétaires opposés à
la chasse. Une telle disposition risque d’accroître les pressions
qui sont déjà exercées aujourd’hui sur ces propriétaires,
dont certains font parfois l’objet d’intimidations. Les associations
craignent, avec le dispositif proposé, des dérives et la remise
en cause du principe d’opposition de conscience reconnu par la CEDH
- la confiscation de la faune sauvage par
les seuls chasseurs
Avec cette loi, les chasseurs s’auto-érigent comme les seuls
dépositaires de la faune sauvage. Les exemples sont nombreux :
- en matière de gestion des dégâts de gibier, le dispositif
est confisqué au profit des seuls chasseurs et des agriculteurs,
le recueil de l’avis des autres parties prenantes n’étant
même pas prévu !
- le ministère de l’écologie perd la possibilité
de mettre en place de sa propre initiative un prélèvement
maximal autorisé (PMA), dont les chasseurs deviennent les seuls initiateurs.
Imaginerait-on que les limitations de vitesse soient définies par
les seuls automobilistes ?
- les chasseurs gardent la main sur la création des réserves
de chasse. La proposition du rapporteur Jérôme Bignon de restaurer
le droit d’initiative du préfet a été repoussée.
A une époque où tous les acteurs saluent et pratiquent le dialogue des parties prenantes, les chasseurs, tellement peu assurés de la justesse de leur point de vue, préfèrent empêcher ce dialogue.
Enfin, par cette loi les chasseurs s’auto proclament gestionnaire de la biodiversité, pourtant aucune des dispositions du texte ne va dans ce sens. France Nature Environnement, la Ligue ROC, la Ligue pour la Protection des Oiseaux dénoncent un nouveau cadeau fait aux chasseurs, au mépris des questions de biodiversité et des principes de gouvernance mis en place suite au Grenelle.
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