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26/06/2014 : Communiqué de presse -France Nature Environnement

Loi Energie : entre reculs et avancées

Un an après le débat national, le projet de loi de programmation sur la transition énergétique a été présenté la semaine dernière par la ministre de l’Environnement. Il est désormais entré dans la phase des avis qui va être très courte, avant la phase du débat parlementaire prévue à l’automne. Le CNTE doit ainsi se saisir du dossier et rendre un avis le 3 juillet.

Pas de transition possible sans objectifs de long terme et de points d’étape

C’est le point clé pour entamer une transition et savoir où l’on va. FNE se réjouit que plusieurs objectifs essentiels issus du débat soient inclus. Il manque encore un objectif d'efficacité énergétique à l'horizon 2030, sans compter que le facteur 4 sur les gaz à effet de serre a disparu de la nouvelle formulation, et donc du code de l'énergie. Il est urgent de l'y remettre.

L’efficacité énergétique en 2020 : quel est le bon chiffre ?

FNE s’étonne de voir inscrit dans l’étude d’impact qui accompagne le projet de Loi un objectif 2020 de consommation énergétique finale de 149 Mtep[1] alors que la France a notifié fin avril à Bruxelles 131MTep dans le cadre de la Directive Efficacité Energétique.

Pour Maryse Arditi, « cet écart est énorme. Il y a une fausse déclaration quelque part et FNE craint vraiment que ce soit le chiffre envoyé à l'Europe qui soit faux » La réduction des consommations ne serait donc pas une priorité gouvernementale ? Etant donné l’absence d’objectif de rénovation du parc bâti en 2050, d’objectif de performance énergétique à atteindre et de la quasi suppression de l’obligation de travaux, on peut sérieusement en douter…

Aux grands « mots », les petits moyens

Le gouvernement se targue d’avoir des territoires exemplaires qui ont déjà mis en œuvre la transition énergétique ici ou là. Et c’est vrai. Mais pour que ces territoires puissent continuer, l’Etat doit donner davantage de prérogatives aux collectivités, leur donner les outils nécessaires en instituant notamment le service public régional de l’efficacité énergétique. Cet élément a pourtant disparu du projet de Loi dans sa dernière version.

Il en est de même pour le tiers-financement, système très simple qui permet aux ménages de rénover leur logement sans avance de frais, les travaux étant financés par un tiers qui se rembourse avec les économies d’énergie générées. Ce système est la clé de voûte de la rénovation du bâti. Les régions ont déjà créé des SEM[2] pour cela « mais les banques qui traînent des pieds pour financer la transition énergétique refusent absolument n que d’autres puissent le faire à leur place. Elles préfèrent déposer leur trop plein d'argent à la BCE plutôt que de financer l'économie réelle, indifférentes aux emplois perdus. » ajoute Maryse Arditi

Cigéo doit suivre son propre chemin législatif

Jamais abordé lors du débat national, l’enfouissement et le stockage des déchets nucléaire étaient pourtant apparus subrepticement dans le projet de loi dans sa version post conférence de presse du 18 juin, puis retiré dans la version du 21 juin.

« Légiférer presque dans l’urgence et sans discussion sur la question des déchets et le centre de stockage de Cigéo alors qu’il existe un processus législatif propre et que la réversibilité (loi de 2006) n’a pas encore été définie aurait été un véritable casus belli » assure Adeline Mathien

Pour FNE, l’Etat devrait par ailleurs reprendre la main sur le pilotage de la politique énergétique et pouvoir être en mesure de décider de la fermeture de réacteurs pour des raisons énergétiques. Pourtant le projet de Loi ne le prévoit pas. FNE espère que le Parlement saura se saisir de cet enjeu en temps voulu.

[1] Million de tonnes équivalent pétrole

[2] Société d’économie Mixte

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