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	La Forêt de Nieppe, une zone humide prioritaire ? 4/5 : le statut de la Forêt de Nieppe
	Auteur : Alain Vaillant, Fédération Nord Nature Environnement			accueil

Le statut de la forêt est le signe de l’importance que les hommes accordent à ce territoire (par exemple , en architecture, un bâtiment peut être classé, ou classé "monument historique", …). A chaque catégorie d’un classement, correspond un degré de protection inscrit dans la loi. Nous allons examiner les protections successives dont a bénéficié la Forêt de Nieppe

• Curage des cours d'eau :
+ le curage d'un cours d'eau a pour but de lui redonner le profil qu'il avait avant que des sédiments s'y déposent.
+ pour éviter des inondations en aval d'un curage qui se serait accompagné d'un creusement ou élargissement du lit du cours d'eau, la législation (code Napoléon ?) prévoyait que les curages devaient "respecter vieux fond et vieux bord". Le problème, c'est que cela était pratiquement impossible à vérifier. Autrement dit, cette législation était toujours rappelée et jamais appliquée. C'est cela qui a permis, à l'aide de pelleteuses hydrauliques de creuser et d'élargir tous les cours d'eau dans et autour de la forêt depuis une quarantaine d'années. (A)

• ZNIEFF : depuis plusieurs années, cette forêt et son entourage sont classés en ZNIEF de type 1 (Zone Naturelle d’Intérêt Floristique et faunistique). Ce classement dressé par les services de l'Etat ne donne aucune protection légale au site, mais il souligne l'intérêt naturaliste de cette zone. Néanmoins, les informations corresppondantes peuvent être utilisées (enquêtes d'utilité publique, commissions d'aménagement, ...). On y découvre également les espèces (flore et faune) présentes sur le site et qui bénéficient d'une protection légale. La ZNIEFF "La Forêt Domaniale de Nieppe et ses lisières" : descriptif

• En 1996 le SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau) du Bassin Artois Picardie qualifie la Forêt de Nieppe de « Zone humide prioritaire »(d'où le titre de cette fiche pratique sur la Forêt de Nieppe). Un SDAGE est un texte de loi qui peut être opposé à un tiers, mais ici, les protections attachées aux zones humides sont floues et peuvent difficilement être appliquées. Pratiquement, cela ne donne aucune protection à cette zone humide.

Carte des zones humides remarquables extraite du SDAGE de 1997.
Certaines de ces zones humides, dont la Forêt de Nieppe, sont qualifiées de "prioritaires"
La carte au format A4 et les dispositions correspondantes du SDAGE_97 est ici

Extraits du SDAGE_97 :
+ constat : les zones humides ont un rôle régulateur et épurateur essentiel à l'équilibre du milieu naturel et à la préservation de la ressource en eau ...
+ dispositions : maintenir des niveaux d'eau suffisants pour permettre le fonctionnement écologique des milieux naturels ...> voir l'extrait du SDAGE_97 qui concerne les zones humides (2,5 Mo)

Jusqu'alors, le problème central de la protection des zones humides est que la notion de zone humide n'avait pas de définition simple et acceptable par tous

• En 2006, une nouvelle loi sur l’eau apparait : la LEMA (Loi sur l’Eau et les Milieux aquatiques). Cette loi est la déclinaison en droit français d’une loi cadre européenne. Pour ce qui est des zones humides, elle comporte 2 élément fondamentaux :
+ elle donne une définition légale d’une zone humide par 2 méthode (au choix) : soit par la végétation qui y pousse (par exemple, les plantes typiques des zones humides : carex, joncs, …) ; soit par le type de sol
+ elle donne aux zones humides ainsi identifiées une protection. Par exemple, les remblaiements y sont interdits sous peine d’amendes … .

Les écolos (dont le rédacteur de cette fiche) se sont dit : " enfin les zones humides et leur protection sont inscrite dans une loi qui peut s'appliquer sur le terrain"

• En 2009, le SDAGE est révisé. Une nouvelle version est élaborée. Il ne comporte plus de cartographie des zones humides, mais une cartographie des « zones à dominante humide ». Certes la Forêt de Nieppe y est répertoriée, mais comme elle n’est plus qualifiée de « zone humide », la LEMA de 2006 ne peut pas s’y appliquer systématiquement !! Aparamment, il n'y a pas que les écolos qui avaient compris la LEMA ...

• En 2010, le SAGE de la Lys : après 10 ans de réunions, séances d’informations, voyages d’études . . . des membres de la Commission Locale de l'Eau (CLE), le SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux)de la Lys voit le jour. Il comporte une carte des zones humides remarquables. La Forêt de Nieppe et son « enveloppe » y figurent explicitement. Donc, aujourd’hui en 2013, la LEMA s’applique à la protection de cette zone humide !! (sans besoin de démontrer qu’elle est une zone humide).

• En 2010, ZHIEP : une nouvelle appellation apparait : Zone Humide d'Intérêt Environnemental Particulier (ZHIEP). Ce sont celles dont le maintien ou la restauration présente un intérêt pour la gestion intégrée du bassin versant ou qui ont une valeur touristique, écologique, paysagère, et cynégétique particulière. Dans ces ZHIEP l'autorité administrative, en concertation avec les acteurs locaux, doit établir des programmes d’actions pour durablement les restaurer, préserver, gérer et mettre en valeur. Ces programmes préciseront les pratiques favorables aux zones humides, dont certaines peuvent être rendues obligatoires et bénéficier de financement Définition issue d'un article de Wikipédia). Dans le SAGE de la Lys, la Forêt de Nieppe est répertoriée comme ZHIEP (B)
Ce nouveau "super statut" de certaines zones humides, dont la Forêt de Nieppe, n'empêche pas l'EPTB Lys d'avoir le projet d'utiliser plusieurs centaines d'hectares de cette forêt pour y stocker de l'eau, applicant à ce milieu naturel une gestion d'éclusier ! >> tous les détails sont au §B de la page "Les menaces se précisent" >> l'appellation ronflante "ZHIEP" ne servirait-elle qu'à camoufler des possibilités d'intervention que le simple statut de zone humide ne permet pas ?

Notes :
(A) : le rédacteur de ces pages avait proposé à la CLE d'introduire dans le SAGE une disposition spéciale : les géomètres savent (à 5cm près) mesurer le profil d'un cours d'eau. Cela permet, quelques années plus tard de vérifier que "vieux fond, vieux bord et vieux rebord" ont été préservés lors d'une opération de curage. Pratiquement, dans le SAGE cela apparait à 2 endroits :
+ pour l'entretien des cours d'eau : action A13.5 : Numériser les profils des cours d’eau pour pouvoir appliquer précisément la notion de « profil d’équilibre ». Par contre, cette mesure n'est pas traitée dans le SDAGE
+ à propos des zones humides : action A14.6 : Calibrer numériquement le profil (vieux fond, vieux bord et vieux rebord) de chaque émissaire par où s'évacue de l'eau pour pouvoir vérifier ultérieurement que l'intégralité de la zone ne soit pas atteinte par une intervention sur l'émissaire
Hélas, il est à craindre que ces actions, si elles sont mises en oeuvre, arrivent trop tard
(B) : la circulaire du 4/5/2011 définit (page 19) les ZHIEP et leurs modalités